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Justice Cours de justice |
16621215(01) |
| Arrêt du Conseil du 01/07/1662 défendant à la cour des Aides de Montpellier de connaître des délibérations des Etats ni même de la clôture des comptes du fermier de l'équivalent | Action royale |
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Justice Cours de justice |
16630127(01) |
| Réponses positives aux conditions 2 et 5 du don gratuit (suppression des présidiaux de Limoux et de Foix) | Action royale |
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Justice Cours de justice |
16630201(02) |
| La somme promise aux officiers du présidial de Toulouse pour la suppression de celui de Foix ayant été affectée au paiement du don gratuit, le trésorier avancera une somme équivalente lors de la réception effective de l'édit de suppression | Action des Etats |